En cas de vente de produits standard, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Toutefois, le client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat dans l’hypothèse où l’emballage entourant entièrement ou partiellement le produit a été décelé.
En cas de vente de produits sur mesure, le client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Vente à un client-professionnel
En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la validation de son bon de commande électronique.